Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole)
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.