Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R741-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R741-40