Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R731-60-1