Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6