Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 4, Art. 12, Art. 18, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 2