Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1415-1-4