Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.