Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus