Articles

Article R311-27-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R311-27-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s'applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.