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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-767 du 28 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3