Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités)
Un organisme d'évaluation de la conformité est accrédité au titre des exigences du présent arrêté.