Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités)
Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.