Article 1301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.