Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25