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Article 1436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.