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Article L714-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

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Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.