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Article 1430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.