Articles

Article 1333 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1333 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par la partie la plus diligente, statue dans la forme des référés.