Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement)
Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.