Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-35, Art. R214-36, Art. R214-36-1, Art. R214-39, Art. R214-44, Art. R214-46, Art. R214-57, Art. R214-75, Art. R214-77, Art. R214-205, Art. R214-206