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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-4