Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R131-1, Art. R131-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R131-1-1, Art. R131-1-2, Art. D131-1-3, Art. R131-1-4