Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 12-2