Article 1039 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1039 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.