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Article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.