Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.