Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)


Pour ce qui concerne les membres du pôle d'audit interne ministériel, les principes déontologiques applicables sont formulés dans les textes spécifiques à la fonction qu'ils exercent. Pour leur application, le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est associé à la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.