Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice)
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Les séances du collège ne sont pas publiques. Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.