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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-5