Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Retenue en douane, Sct. Section 2 : Actions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-16