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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services)


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.