Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/2019 (Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L811-1, Art. L811-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-5, Art. L811-3-1, Art. L811-6, Art. L811-1-1

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - Livre VIII : Application dans les îles Wallis e... (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-5 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-6 (VD)