Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2