Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement)

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :

-octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

-réintégration après congé de longue maladie ;

-mise en position de congé parental ;

-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

-autorisation d'absence ;

-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;

-octroi du congé bonifié ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;

-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

-avancement d'échelon ;

-classement après recrutement par voie de concours ;

-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.

-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.