Articles

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec)

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation.
La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21.