Article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.