Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.