Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.