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Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.