Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE))
Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.