En application des dispositions du II de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :
1° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
- des directions régionales des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du Centre et du département du Loiret, des Hauts-de-France et du département du Nord, de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
2° La direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort,
- des directions régionales des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
3° La direction régionale des finances publiques de la Martinique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations des directions régionales des finances publiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La direction régionale des finances publiques de la Réunion est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.