Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2019 (Arrêté du 8 novembre 2019 fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

L'arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics est abrogé.