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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 2, Art. 4, Art. 5