Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2019 (Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

ANNEXE III

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n°0262 du 10 novembre 2019, texte n°32, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039358073