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Article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.