Article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.