Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-38, Art. R254-39