Articles

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1152 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir)

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1152 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-231 du 24 février 2014
Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;

2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).