Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L134-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L122-3, Art. L122-5, Art. L134-16