Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-18-1