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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Données brutes

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-16