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Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2253-1, Art. L3231-6, Art. L4211-1